Lot 5 — Justice
Une justice équipée,
une justice de proximité
Un délit mineur jugé au tribunal correctionnel prend dix mois. Entre l'infraction et la sanction, le lien se perd — pour la victime, pour l'auteur, pour tout le monde. Ce n'est pas un problème de sévérité : c'est un problème d'aiguillage.
Cette page est une offre de référence. Sur la page d'accueil, un électeur a écrit ce qu'il attend d'un candidat en matière de justice. Il montre ici qu'un citoyen seul, sans administration ni cabinet, peut atteindre le niveau qu'il exige des autres.
Ce n'est donc pas un programme, et ce n'est pas une exigence : c'est une démonstration. Toute proposition atteignant le même résultat par un autre moyen est recevable. Toute proposition l'atteignant mieux l'emporte.
Le constat : un sous-investissement de plusieurs décennies
La justice française n'est pas lente parce qu'elle travaille mal. Elle est lente parce qu'elle n'a jamais eu les moyens de son volume.
La France compte 11,3 magistrats pour cent mille habitants. La médiane européenne est de 17,6, l'Allemagne à 24,2. Pour les procureurs, l'écart est plus marqué encore : 3,2 contre une médiane de 11,2. Ce n'est pas un retard récent — c'est un sous-investissement structurel que la loi de programmation de 2023 a commencé, seulement, à corriger.
Note de méthode : les juges non professionnels — juges consulaires, conseillers prud'homaux — ne sont pas comptabilisés dans les 11,3. Leur intégration réduit l'écart sans modifier le constat structurel. Budget de la justice : 12,16 Mds€ en crédits de paiement.
Ce dossier ne met personne en cause
Il ne critique ni les magistrats, ni les greffiers, ni les avocats. Il leur donne plus de moyens, de meilleurs outils, et moins de dossiers de bas de spectre. La rapidité ne se gagne jamais contre la qualité — elle se gagne en cessant de faire traiter par un tribunal correctionnel ce qui n'aurait jamais dû y arriver.
Moyens et modernisation
Pas de nouveau plan spectaculaire. La continuité de l'effort engagé, et les outils qui manquent.
La LOPJ pérennisée au-delà de 2027
La loi de programmation 2023-2027 a produit un rattrapage réel : 489 magistrats et 571 greffiers supplémentaires arrivés fin 2025, 1 100 attachés de justice recrutés, une promotion record de 466 auditeurs à l'École nationale de la magistrature en 2024.
Les plans de 2002, de 2009 et de 2018 ont tous été abandonnés à mi-chemin. Le rythme de la LOPJ est sanctuarisé au-delà de son terme, inscrit dans une nouvelle loi de programmation. C'est la mesure la moins spectaculaire du dossier, et probablement la plus décisive.
| Magistrats | 450 par an maintenus après 2027, contre environ 200 avant la LOPJ |
|---|---|
| Greffiers | +350 par an maintenus — objectif de 15 000 greffiers d'ici 2032 |
| Attachés de justice | 1 100 postes pérennisés, passerelle vers l'ENM ouverte après trois ans |
Un logiciel au lieu de quinze
Quinze systèmes informatiques cohabitent aujourd'hui dans les juridictions françaises, et des millions de pièces s'accumulent en papier dans les minutiers. Un magistrat qui change de juridiction change d'outil. Une pièce qui circule d'un service à l'autre est ressaisie.
| Logiciel national unique | Remplacement des quinze systèmes, dont Cassiopée. Interface avec le COD intégrée : remontée automatique des besoins de TIG, suivi des dossiers de délits mineurs, accès du BJP en temps réel. |
|---|---|
| Numérisation des minutiers | Archives papier traitées par un personnel d'État dédié, recruté ou redéployé, appuyé par le personnel des tribunaux. Archives historiques sur dix ans. |
| Signature électronique | Tous les jugements signés numériquement. |
| Visioconférence | Audiences simples et petits litiges — norme à terme pour les contentieux de faible complexité. |
| Cloud souverain | Hébergement français, chiffrement de bout en bout. Les données judiciaires ne sortent pas. |
Cible à trois ans. Investissement de l'ordre de 300 M€, puis environ 100 M€ par an en fonctionnement. La suppression des doublons papier et numérique dégage à terme une économie estimée à 50 M€ par an.
Les objectifs de délais
Effectifs pérennisés, numérisation et déstockage combinés. Ce sont des cibles à trois ans, pas des engagements.
Une réduction de moitié n'est atteignable que si l'ensemble des mesures est effectivement exécuté. Une réduction de 30 à 40 % en trois ans est l'estimation réaliste. C'est une cible affichée comme telle, pas une promesse.
Le MARL : l'accord avant le juge
Un accord signé vaut mieux qu'un procès subi. Encore faut-il que quelqu'un organise la conversation.
Le MARL — mode alternatif de règlement des litiges — est installé au sein du bureau judiciaire de proximité de chaque COD. Le BJP est la structure décrite au lot 4 : il relève exclusivement du ministère de la Justice, le COD ne lui fournissant que les locaux et la coordination logistique.
Des médiateurs sociaux — agents de l'État, formés, rattachés au ministère de la Justice — conduisent une médiation structurée entre les parties, chacune accompagnée de son avocat. Si un accord est trouvé, il est rédigé, signé, soumis au juge du BJP. Validé, il est exécutoire, et il n'y a pas de procès.
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Rendez-vous préalable
Avec le médiateur, avant l'officialisation du litige. Gratuit. Il évalue simplement si la médiation est possible.
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Séance de médiation
Médiateur et avocats des deux parties. L'avocat est obligatoire, et l'aide juridictionnelle couvre les parties sans moyens — son extension au MARL fait l'objet d'une disposition expresse.
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Accord, ou échec
En cas d'accord : un document complet, rédigé et signé. En cas d'échec : renvoi vers la procédure judiciaire classique, sans qu'aucun élément de la séance ne puisse être opposé à l'une des parties.
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Validation par le juge
Le juge du BJP valide si l'accord est équitable et légal, refuse par décision motivée sinon. Délai cible : cinq jours ouvrés.
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Exécution
L'accord validé est exécutoire. Si un TIG y est inclus, il se déclenche. Le suivi est assuré par le COD.
Les quatre garanties
L'avocat est obligatoire pour les deux parties : le déséquilibre économique entre un particulier et une entreprise devient impossible. Le juge conserve son pouvoir souverain — aucun accord ne s'impose à lui. Un accord échoué ne peut jamais être utilisé contre une partie lors du procès. Et le médiateur est un agent de l'État rattaché au seul ministère de la Justice : ni un prestataire privé, ni un agent du COD.
Ce que le MARL traite
Litiges civils de faible à moyenne complexité — voisinage, consommation, contrats, petits préjudices. Conflits familiaux, commerciaux, locatifs, avant qu'ils ne deviennent des dossiers complets.
Et les délits mineurs avec victime identifiée : si l'entente se fait, le MARL peut proposer une peine commuée en TIG, intégrée à l'accord et soumise au juge.
La dotation
Deux médiateurs et un assistant pour un COD de moins de 300 000 habitants. Quatre et deux entre 300 000 et 700 000. Six à huit et trois à quatre au-delà.
Soit, au niveau national, 400 à 600 médiateurs et 200 à 300 assistants, pour un coût de 35 à 50 M€ par an — partiellement compensé par la réduction des affaires portées au fond.
Les délits mineurs : la sanction en 15 à 30 jours
Un TIG effectué trois semaines après l'infraction a plus de sens qu'une amende reçue dix mois plus tard.
L'objectif n'est pas de faire vite au détriment du droit. Il est que la sanction soit réelle, rapide et comprise — les trois à la fois. Une sanction qui arrive quand l'auteur a oublié les faits et que la victime a renoncé ne produit aucun des effets qu'on en attend.
Ce qui relève du BJP, et ce qui n'en relève pas
Traité au BJP
Dégradations légères de biens. Incivilités répétées. Petits vols sans violence. Tapage, nuisances, conflits de voisinage. Conduite sans permis, première fois. Usage simple de stupéfiants.
Renvoyé à la procédure classique
Violences avec ITT supérieure à huit jours. Récidive sur la même catégorie d'infraction. Lien avec le crime organisé. Auteur mineur. Caractère discriminatoire ou haineux. Tout délit avec victime gravement blessée.
La qualification est établie par le BJP à réception du dossier. En cas de doute, le renvoi vers la procédure classique est automatique — le doute ne profite jamais à la procédure rapide.
Le TIG, sur accord de l'auteur
Pour tout délit mineur, le juge peut proposer un travail d'intérêt général en lieu et place d'une courte peine de prison ferme. L'auteur accepte ou refuse ; en cas de refus, ou de non-respect ultérieur, la peine initiale s'applique sans nouvelle audience.
La peine est d'abord exprimée en amende-jour, puis convertie en heures de TIG selon un barème assis sur le SMIC horaire. L'auteur choisit : payer, effectuer le TIG, ou purger. Le bracelet électronique n'est pas une option à ce niveau — il surveille sans réhabiliter ni punir réellement.
Ce mécanisme reprend la logique de l'article 131-8 du code pénal, qui subordonne déjà le TIG à l'accord du prévenu. Il l'inscrit dans la procédure rapide du BJP.
Le TIG attribué sur profil, pas au hasard
Le BJP tient un catalogue de missions constitué des besoins remontés par les administrations locales — mairies, hôpitaux, EHPAD, établissements scolaires, services de l'État. L'attribution se fait sur la base d'un CV succinct : compétences, disponibilités, restrictions. Entretien des espaces publics, support hospitalier, soutien administratif, travaux de rénovation, aide aux associations conventionnées.
Ce que le TIG n'est pas
Pas du travail forcé : l'auteur l'accepte en lieu et place de la prison, et choisit sa mission parmi celles compatibles avec son profil. Pas une peine symbolique : le nombre d'heures est proportionnel à la gravité. Pas une humiliation : ce sont les missions que n'importe quel agent public effectue. Et pas gratuit pour le COD, qui gère le catalogue, supervise les missions et certifie les heures. Un travail réel pour un besoin réel.
Le parcours, jour par jour
- Jour 0Constatation de l'infractionAgent de terrain, puis COD
- Jour 1–2Transmission au BJPDu COD vers le bureau judiciaire
- Jour 2–3QualificationLe BJP décide : traitement rapide ou procédure classique
- Jour 3–7Rendez-vous de médiationSi une victime est identifiée
- Jour 7–15Séance de médiation ou audienceLe BJP et les parties
- Jour 15–20Décision et proposition de peineLe juge du BJP
- Jour 20–25Acceptation ou refusL'auteur et son avocat : TIG, amende ou prison
- Jour 25–30Démarrage du TIG ou exécutionCOD et partenaires
Les mineurs : rompre avec l'environnement
Ce qui fait rechuter un mineur délinquant, c'est rarement l'absence de punition. C'est le retour dans le même quartier, avec les mêmes pairs, dans les mêmes habitudes.
Le dispositif agit sur l'environnement plutôt que sur la seule sanction. Le curseur monte à chaque nouvelle infraction, et à chaque cran c'est un juge qui décide, jamais l'administration.
Première infraction mineure
Traitement au BJP, même logique que pour un adulte. Avertissement formel.
Juge du BJPRécidive, ou infraction plus grave
Éloignement éducatif : placement en centre éducatif fermé, hors du département d'origine.
Juge des enfantsRécidive en CEF, ou infraction grave
Placement en CEFR — centre éducatif fermé renforcé, régime plus contraignant, souvent hors région.
Juge des enfantsInfraction très grave, ou crime
Détention provisoire ou définitive, selon la procédure pénale des mineurs, inchangée.
Tribunal pour enfantsL'éloignement éducatif
Couper le mineur de son réseau — pairs, trafics, habitudes — est plus efficace qu'une sanction symbolique dans son environnement habituel. Ce n'est pas une punition des parents : c'est une décision judiciaire de protection.
La prise en charge est complète et en nature : hébergement, nourriture, habillement, éducation. Le mineur ne perçoit aucune rémunération directe de l'État. Un TIG volontaire, interne au centre ou dans son voisinage, devient possible à partir de seize ans — source de revenu modeste et apprentissage de la valeur du travail. Le soutien financier de la famille reste possible.
CEF — centre éducatif fermé
Dispositif existant. Régime éducatif encadré, sorties possibles. Récidive simple, gravité moyenne. Scolarité obligatoire dans le centre. Trois à douze mois, le juge fixe. Hors département, systématiquement.
CEFR — centre éducatif fermé renforcé
Création nouvelle, entre le CEF et la détention. Très peu de sorties, supervision permanente. Récidive en CEF ou infraction grave. Programme scolaire intensif. Six à vingt-quatre mois. Souvent hors région.
Les allocations familiales : l'aide suit l'enfant
L'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale prévoit déjà que, lorsqu'un enfant est placé, la part d'allocations correspondante peut être versée à l'établissement ou à l'aide sociale à l'enfance — sauf décision contraire du juge. Le dispositif applique ce mécanisme systématiquement, pendant la durée exacte du placement calculée au jour près, avec reprise automatique et immédiate à la sortie.
Ce n'est ni une suspension, ni une sanction financière visant la famille : c'est le versement à qui assume effectivement la charge. Application du droit existant, pas une création.
Le TIG des mineurs
Il est déjà possible dès seize ans, par l'article L. 122-2 du code de la justice pénale des mineurs. Le dispositif ne le crée pas : il l'encadre par une convention tripartite signée entre le mineur et son représentant légal, la justice, et le responsable du TIG — mairie, entreprise conventionnée, association.
Ce TIG reste une opportunité, pas une obligation. La convention peut être rompue unilatéralement par n'importe lequel des trois signataires ; une rupture par le mineur sans motif vaut signalement au juge des enfants.
Ce que ça coûte, et ce que ça ne touche pas
Les deux tiers de la dépense servent à ne pas revenir en arrière.
| Poste | Coût annuel |
|---|---|
| Pérennisation de la LOPJ au-delà de 2027 | ≈ 2 Mds€ (écart avec la trajectoire pré-2023) |
| Numérisation, en régime de croisière | ≈ 100 M€ (après 300 M€ d'investissement) |
| Médiateurs MARL | 35 à 50 M€ |
| Déploiement des CEFR | 100 à 200 M€ en régime |
| Total récurrent | 2,7 à 3,0 Mds€ |
Honnêteté budgétaire
Sur ces trois milliards, environ deux correspondent à la pérennisation d'un effort déjà engagé. Il s'agit d'éviter le retour à la trajectoire d'avant 2023, pas de créer une dépense nouvelle. Le surcoût propre à ce dossier est donc de l'ordre de 0,7 à 1,0 Md€ par an — numérisation, MARL, CEFR.
À rapporter au budget actuel de la justice, 12,16 Mds€, et à l'écart avec la médiane européenne : 0,20 % du PIB contre 0,28 %. Ces chiffres sont des ordres de grandeur destinés à éclairer le débat, pas des engagements.
Une justice rapide n'est pas une justice expéditive. Une justice de proximité n'est pas une justice au rabais. Chaque niveau d'infraction reçoit la réponse adaptée — au bon endroit, dans le bon délai, avec les bons outils. Les magistrats, les greffiers, les avocats et les médiateurs savent mieux que quiconque ce qui fonctionne : ce dispositif se construit avec eux ou il ne se fait pas.