Lot 7 — Santé
L'État garantit.
La CNS gère.
Les soignants soignent.
Un panier de soins obligatoire, défini par ceux qui soignent et ceux qui sont soignés, financé par l'État et pris en charge à 100 %. Les mutuelles pour le hors-panier.
Cette page est une offre de référence. Sur la page d'accueil, un électeur a écrit ce qu'il attend d'un candidat en matière de santé. Il montre ici qu'un citoyen seul, sans administration ni cabinet, peut atteindre le niveau qu'il exige des autres.
Ce n'est donc pas un programme, et ce n'est pas une exigence : c'est une démonstration. Toute proposition atteignant le même résultat par un autre moyen est recevable. Toute proposition l'atteignant mieux l'emporte.
Ce que le dispositif garantit
Quatre engagements. Tout le reste en découle.
Une consultation, une hospitalisation, un suivi de grossesse, un rendez-vous chez le psychiatre : l'assuré présente sa carte et repart. Il ne fait pas l'avance et il n'attend pas de remboursement.
Le soignant facture à un seul organisme, selon un seul barème, avec un seul dossier patient. Le temps qu'il consacre à administrer, il le consacre à soigner.
Trois acteurs, trois rôles
Chacun fait ce qu'il sait faire. Personne ne fait le métier d'un autre.
L'État
finance et garantitAlimente la CNS. Fixe le panier de soins sur avis de la Haute Autorité de Santé. Agrée les mutuelles pour le hors-panier. Contrôle.
La CNS
gèreRembourse les soins du panier. Gère la relation avec les assurés. Coordonne avec les soignants et les hôpitaux. Rend compte à l'État.
Médecins et hôpitaux
soignentConsultations et soins. Protocoles harmonisés définis par eux. Gestion médicale des patients. Formation et recherche.
Le modèle de référence
Le système néerlandais, en vigueur depuis 2006 : couverture obligatoire, financement et contrôle par l'État. Avec une adaptation au contexte français — la gestion revient à un organisme public dédié, pas à des assureurs privés.
La CNS et son financement
Caisse Nationale de Santé.
| Statut | Établissement public national, sous tutelle du ministère de la Santé |
|---|---|
| Couverture | Toute personne assurée par le régime obligatoire |
| Gouvernance | Tripartite : représentants de l'État, des assurés, des professionnels de santé |
| Contrôle | Audit annuel public par la Cour des comptes, avec publication obligatoire |
| Assurance maladie | Fusionnée dans la CNS |
|---|---|
| Caisses primaires | Antennes territoriales de la CNS |
| Régimes spéciaux et régime des indépendants | Régime unique, même couverture pour tous les assurés |
| Complémentaires de branche | Sans objet sur le panier — les mutuelles interviennent sur le hors-panier |
Une ligne, votée chaque année
La CNS est financée par une fraction dédiée de l'Impôt National, affectée en loi de finances et votée par le Parlement.
Ce n'est pas un prélèvement nouveau. C'est la réaffectation de ce qui finance déjà la santé : cotisations patronales maladie, contributions sociales fléchées, dotations budgétaires. Le circuit change, pas le volume.
Publiée et auditée
Le montant consacré à la santé apparaît dans un document unique, voté chaque année, contrôlé par la Cour des comptes. Il devient possible d'en débattre sur des chiffres que tout le monde peut lire.
Les droits d'accises sur l'alcool et le tabac, conservés au lot 10, sont fléchés vers la CNS. La taxation des comportements à risque finance le coût sanitaire qu'ils génèrent.
Le panier garanti
Un ensemble d'actes, de médicaments et d'hospitalisations pris en charge à 100 % par la CNS, sans avance de frais.
Le panier suffit à une couverture médicale complète. Le hors-panier est facultatif, et relève des mutuelles agréées.
Qui l'établit
La Haute Autorité de Santé, avec les représentants des médecins, infirmiers, pharmaciens et kinésithérapeutes, les associations de patients, les Régions et les experts en santé publique.
Le gouvernement entérine ou rejette par décret motivé, sur avis publié de la HAS. Révision possible chaque année, obligatoire tous les trois ans. Le panier évolue avec la médecine.
Les mutuelles
Elles interviennent sur le hors-panier : confort hôtelier, chirurgie esthétique, médecines alternatives, prothèses premium. Ce périmètre est défini en droit, puisqu'il détermine ce qu'une mutuelle agréée peut proposer.
Aucune obligation de souscrire
Une complémentaire devient un choix, jamais une condition d'accès aux soins du panier.
Les territoires et l'accès aux soins
Huit millions de Français n'ont pas de généraliste accessible en moins d'une heure. Un pilote, un budget, quatre leviers.
Les ARS sont fusionnées avec les conseils régionaux. Une seule autorité porte la planification de l'offre de soins, l'action contre les déserts médicaux et la coordination avec la CNS, dans le cadre national fixé par le ministère.
Centres de santé régionaux
Structures publiques de soins primaires dans les zones sous-dotées. Médecins salariés ou en exercice mixte.
Incitations à l'installation
Primes, logement, décharge administrative, accès aux équipements pour les professionnels qui s'installent en zone sous-dotée.
Télémédecine
Déploiement prioritaire en désert médical. Consultations à distance, télésurveillance, équipements dans les mairies et les pharmacies.
Maisons de santé
Regroupement de généralistes, infirmiers, kinésithérapeutes et pharmaciens, co-porté par les communes. Le budget central abonde pour les déserts sévères, les territoires isolés et l'outre-mer.
Répartir ne suffit pas — il faut qu'ils existent
La formation massive est engagée au lot 9 : 100 000 professionnels du soin par an, formation financée et emploi garanti en zone déficitaire.
Les quotas des professions en tension — psychomotriciens, orthophonistes — font l'objet d'un audit d'élargissement ou de suppression. Et l'ouverture d'une structure de soin obéit à un délai d'autorisation plafonné à trois mois, avec accord tacite au-delà, guichet unique et ratios adaptés aux petites structures.
Urgences, hôpitaux, prévention
Les urgences et le 112
Une règle sépare l'urgence médicale de l'urgence de sécurité civile : le COD dispatche, la CNS finance l'acte médical. Un seul numéro, un seul point d'entrée.
| Situation | Qui décide | Qui paie |
|---|---|---|
| Malaise sur la voie publique, accident | COD, Intérieur | État et collectivités |
| Incendie, accident industriel | COD et SDIS | SDIS départemental |
| Passage aux urgences | Hôpital | CNS |
| SMUR, intervention médicalisée | Hôpital, sur ordre du COD | CNS pour l'acte médical |
| Ambulance programmée, soins de ville | CNS | CNS |
Le SMUR, le cas frontière
Le médecin urgentiste qui intervient hors de l'hôpital est à la croisée des deux systèmes. La règle : le COD décide de l'envoyer, l'acte réalisé est médical et remboursé par la CNS. Le SMUR reste une équipe hospitalière. Ses médecins reçoivent du COD un ordre de déclenchement, jamais une instruction de soin.
Des agents de coordination santé sont intégrés aux COD départementaux. Ils font l'interface entre le SAMU, les hôpitaux, la médecine de ville et les pompiers. Ils activent les plans de crise sanitaire et remontent les données vers la Région et le niveau national. Le dispositif prolonge celui du lot 4.
Les hôpitaux
La réorganisation est construite avec les soignants, les syndicats, les directeurs d'établissement et les représentants des patients, puis validée par l'Assemblée nationale.
| Statut | Inchangé — établissements publics de santé |
|---|---|
| Relation financière | Prestataires sous contrat CNS, avec un seul interlocuteur payeur |
| Tarification | Tarifs nationaux par acte et par séjour |
| Hôpitaux de proximité | Dotation de service public territorial en plus des tarifs. Le maillage a une valeur qui ne se rembourse pas à l'acte. |
Périmètre de la réorganisation : harmonisation des protocoles cliniques définis par les soignants, dossier patient unifié national, standards de qualité évalués par la HAS, outils numériques mutualisés, comité soignant dans chaque établissement.
La prévention
Elle commence à l'école et elle se poursuit toute la vie.
| CM1 – CM2 | Bobologie, appel des secours, posture de sécurité |
|---|---|
| 6e – 5e | Gestes de premiers secours complets |
| 3e | PSC1 — diplôme officiel délivré à tous les élèves |
| Terminale | Modules spécialisés selon la filière |
| 16 – 25 ans | PSE1 pendant la semaine de secours du SFU |
| Adultes actifs | Recyclage intégré aux formations professionnelles obligatoires |
Une population massivement formée aux gestes de secours améliore fortement la survie aux arrêts cardiaques. Elle allège aussi les urgences, dont une part des passages relève d'actes gérables sur place avec les bons réflexes. Le dispositif s'articule avec les primo-secouristes du lot 4, guidés en ligne directe par le coordinateur SAMU.
Les addictions, et le financement circulaire
| Cible | Coût social estimé | Moyens |
|---|---|---|
| Tabac | 73 Mds€ par an | Campagnes, éducation du CM1 à la terminale, sevrage pris en charge à 100 % |
| Alcool | 102 Mds€ par an | Mêmes leviers, centres d'addictologie renforcés, sevrage à 100 % |
| Drogues | Croissant | Prévention, réduction des risques, traitement à 100 % |
Le cercle se referme par construction
Les accises alcool et tabac alimentent la CNS, qui finance la prévention et le sevrage. Moins d'addictions, c'est moins de recettes d'accises — mais aussi moins de coût sanitaire. Les deux baissent ensemble.
La transition, en cinq ans
Aucune étape ne débute sans validation des acteurs concernés.
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Concertation nationale — 6 mois, extensible à 12
Tables rondes avec les professionnels de santé, les syndicats, les associations de patients et les Régions. Définition du panier, des protocoles hospitaliers, des critères d'agrément des mutuelles sur le hors-panier.
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Mise en législation — 3 mois
Traduction en projet de loi, vote à l'Assemblée nationale, intégration en loi de financement de la Sécurité sociale.
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Année 2 — création des structures
Création de la CNS. Premières fusions ARS-Régions. Agrément des mutuelles sur le hors-panier.
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Année 3 — déploiement pilote
Expérimentation sur trois à cinq régions volontaires. Premiers protocoles hospitaliers harmonisés.
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Année 4 — généralisation
Extension à l'ensemble du territoire. Réorganisation hospitalière en cours. Leviers territoriaux actifs.
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Année 5 — système stabilisé
Évaluation nationale, premiers bilans qualité, ajustements.
Trois garanties pendant la bascule
Continuité de couverture absolue : aucun assuré ne perd sa couverture, à aucun moment. Aucune réduction de personnel soignant avant que les nouvelles structures soient opérationnelles et validées. Et l'État maintient intégralement le financement du système actuel pendant toute la transition.
En cas de désaccord majeur, la concertation est prolongée. L'objectif est le consensus, pas le vote imposé.
L'État garantit, la CNS gère, les soignants soignent.