Marché n° 2027-01 — Obtention d'une voix Lot 8 sur 10 Retour au cahier des charges

La retraite hybride.
Répartition comme filet,
épargne professionnelle comme moteur.

Un minimum digne garanti à tous, et un capital personnel qui appartient à celui qui l'a constitué. Deux piliers remplacent les quarante-deux régimes existants.

Cette page est une offre de référence. Sur la page d'accueil, un électeur a écrit ce qu'il attend d'un candidat en matière de retraite. Il montre ici qu'un citoyen seul, sans administration ni cabinet, peut atteindre le niveau qu'il exige des autres.

Ce n'est donc pas un programme, et ce n'est pas une exigence : c'est une démonstration. Toute proposition atteignant le même résultat par un autre moyen est recevable. Toute proposition l'atteignant mieux l'emporte.

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Les deux piliers

Un filet et un moteur. Le filet ne se déclenche que si le moteur ne suffit pas.

FSR

Fonds de Solidarité Retraite — le filet

Un plancher versé à tout retraité à l'âge légal, qu'il ait travaillé ou non. Il verse la différence entre le revenu du CERI et le minimum garanti. Si le CERI suffit, il ne verse rien. Fonds public, non héréditaire.

CERI

Compte Épargne Retraite Individuel — le moteur

Un compte nominatif ouvert automatiquement à la première déclaration de revenu d'activité, alimenté automatiquement, consultable en temps réel. Le capital non consommé revient aux héritiers.

La règle d'or

Le FSR est un plancher absolu : personne ne peut tomber en dessous. Le CERI est le moteur : plus il est élevé, moins le FSR coûte. Un retraité dont le CERI génère plus que le minimum ne touche que son CERI.

La répartition n'intervient que là où elle est indispensable.

Le financement

Une cotisation unique de 20 % de la masse salariale, à la charge de l'employeur, comprise dans les 44 % du lot 10. Aucun prélèvement sur le salarié : le brut vaut le net.

Cette cotisation se divise entre le FSR et le CERI selon un ratio qui évolue par paliers, décrit en partie 7. Les autres recettes — revenus du capital, revenus fonciers — alimentent le FSR uniquement.

Seuls les travailleurs alimentent un CERI. Tous contribuent au FSR. Tous les assurés y ont droit à l'âge légal.

Chacun voit ce qui lui revient

Chaque travailleur consulte dans son espace personnel, une fois par an : le montant versé au FSR, le montant versé à son CERI, et le solde cumulé de son capital à date. Pas sur la fiche de paie — sur la déclaration annuelle.

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Le FSR — le plancher de dignité

Il ne verse pas la même somme à tout le monde. Il verse la différence.

Ce que le FSR verse, selon la situation
Situation du retraitéVersement
Pas de CERILe minimum garanti intégral, dès l'âge légal
CERI inférieur au minimumLe complément — minimum garanti moins le revenu du CERI
CERI supérieur ou égal au minimumZéro. Le CERI couvre seul le revenu de retraite.
Le minimum garanti
PériodeMinimum FSRÂge légal
2028 – 20331 300 €/mois63 ans
2033 – 20431 350 €/mois63,5 ans
2043 et au-delà1 400 €/mois64 ans

Le FSR remplace et relève le minimum vieillesse, sans autre condition que l'âge légal. Il remplace également les quarante-deux régimes de répartition et la fonction de complément de rente des régimes complémentaires.

La répartition abandonne le taux de remplacement

Elle ne calcule plus de rente proportionnelle aux salaires passés. Cette logique est entièrement portée par le CERI : c'est le capital accumulé pendant la carrière, proportionnel aux revenus d'activité, qui détermine le revenu de retraite. Le FSR garantit le plancher, rien d'autre.

Gouvernance
StatutFonds public national, sous tutelle du ministère chargé des retraites
FinancementPart de la cotisation affectée en loi de finances — ni caisse séparée, ni cotisation dédiée
ContrôleRapport annuel public, audit de la Cour des comptes, indicateurs de solvabilité publiés
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Le CERI — le capital personnel

Chaque euro versé crée un patrimoine nominatif qui revient aux héritiers.

Le compte est créé automatiquement à la première déclaration de revenu d'activité. À chaque déclaration, l'administration identifie la part de cotisation revenant au CERI et la verse. Le travailleur ne fait rien : pas de virement, pas de démarche, pas d'arbitrage obligatoire.

CréationAutomatique, à la première déclaration de revenu d'activité
AlimentationAutomatique, part de la cotisation employeur selon le palier en vigueur
GestionPar un organisme agréé au choix du travailleur — BPI France, Caisse des Dépôts, organisme privé agréé
ProfilsPrudent, équilibré ou dynamique, selon l'horizon de départ
FraisPlafonnés par décret, publiés annuellement, comparables entre organismes
MandatsCinq ans, validés par l'Assemblée nationale. Rapport annuel public.
Distribution3,5 % du capital par an à la liquidation
HéritageDécès avant la retraite : les héritiers touchent la totalité. Décès après : le solde non consommé est transmis.

Les premières années sont les plus précieuses

Le CERI tire sa puissance de l'intérêt composé sur la durée de carrière. Un euro versé à vingt-deux ans produit bien davantage qu'un euro versé à cinquante-cinq. Le système récompense l'entrée rapide dans l'activité.

Trajectoires indicatives — carrière complète, rendement 3 % réel par an
ProfilBrut mensuelCapital constituéRevenu CERI
SMIC, entrée à 22 ans1 802 €≈ 299 k€≈ 872 €/mois
Salaire médian, entrée à 23 ans2 400 €≈ 394 k€≈ 1 149 €/mois
Cadre, entrée à 25 ans4 500 €≈ 538 k€≈ 1 567 €/mois

Distribution retenue : 3,5 % du capital par an. Au SMIC, le CERI seul reste sous le minimum garanti — le FSR verse le complément. C'est exactement le rôle qui lui est assigné. Les mêmes trajectoires à 6 % de rendement, niveau proche de la performance historique longue des indices actions diversifiés, portent le capital du profil médian au-delà du million.

Ce que le capital change

Des cotisations versées pendant quarante ans ne créent aujourd'hui aucun patrimoine : en cas de décès avant la retraite, rien ne revient à la famille. Avec le CERI, la retraite cesse d'être une promesse intergénérationnelle pour devenir un bien personnel.

La fiscalité successorale du capital CERI relève du lot 10. Le principe héréditaire est posé ici.

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Le compteur de temps

540 mois, identiques pour tous. Ni trimestres, ni points, ni vingt-cinq meilleures années.

Chaque travailleur démarre avec un compteur à 540 mois — quarante-cinq ans. Chaque mois travaillé ou assimilé le fait descendre. Quand il atteint zéro, le droit à la retraite pleine est ouvert, quel que soit l'âge.

Ce qui fait descendre le compteur
SituationDécompteCondition
Travail salarié ou indépendant−1 mois par moisAucune
Chômage indemnisé−1 mois par moisDurée supérieure à 1 mois
Formation professionnelle−1 mois par moisDurée supérieure à 1 mois
Arrêt maladie−1 mois par moisDurée supérieure à 1 mois
Accident du travail−1 jour par jourDès le premier jour
Maternité ou adoption−12 mois par enfantSans limite de nombre
Pénibilité reconnuejusqu'à −48 moisCritères négociés par branche

La pénibilité est négociée, pas décrétée

Les réductions de compteur sont négociées par branche, tous les cinq ans, entre syndicats de salariés, employeurs et médecins du travail. Pour les agents publics, la validation revient à l'Assemblée nationale.

Ordres de grandeur indicatifs : soignants −24 à −48 mois, forces de l'ordre −24 à −36, militaires −36 à −48, conducteurs de transport −24 à −48, enseignants −12 à −24, fonctions administratives 0 à −12.

Pourquoi le mois plutôt que le trimestre

Une carrière morcelée — CDD, temps partiel, chômage — génère des trimestres manquants. Le compteur fonctionne au mois et intègre le chômage, la formation et la maladie comme des périodes légitimes. Une carrière discontinue mais longue est reconnue comme une carrière longue.

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Trois portes de départ

Un seul système, trois entrées. La situation choisit la porte.

Option A

Le départ anticipé

Sans condition d'âge, dès lors que le CERI génère un revenu au moins égal à 1,15 fois le minimum garanti. La marge de 15 % assure que le capital tient dans la durée. Le FSR ne verse rien — c'est la condition même de l'option.

Option B

L'âge légal

La voie standard. À l'âge légal, le droit est ouvert quel que soit l'état du compteur. Le retraité perçoit la distribution de son CERI, complétée par le FSR si elle est inférieure au minimum. Au pire, le minimum est garanti.

Option C

Le compteur à zéro

540 mois accomplis, toutes réductions incluses. Le compteur prime sur l'âge : celui qui a commencé jeune, ou dont le métier a réduit le compteur, part plus tôt. CERI complété par le FSR si nécessaire.

Synthèse
Option AOption BOption C
ConditionCERI ≥ 1,15 × minimumÂge légal atteintCompteur à zéro
Âge minimumAucunÂge légalAucun
FSR activéJamaisSi CERI insuffisantSi CERI insuffisant
ProfilCapital élevé, entrée précoceCarrière standardCarrière longue ou pénible

Partir tôt ne coûte rien à la collectivité

L'option A n'impose aucun âge plancher, parce qu'elle n'a besoin d'aucun. Celui qui l'emprunte a constitué un capital suffisant pour se financer lui-même, avec 15 % de marge. Le FSR ne verse pas un euro dans ce cas, et ne versera jamais rien.

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Cas particuliers et droits acquis

Les agents publics

Tous les agents publics intègrent le système universel. Les régimes spéciaux sont fermés aux nouvelles embauches. Le calcul sur les six derniers mois et les départs anticipés sont remplacés par des coefficients de pénibilité négociés et validés par l'Assemblée nationale.

Les indépendants — deux options

Dans le systèmeHors système
PrincipeTraité comme un salarié — sa cotisation alimente son CERIÉpargne privée à sa discrétion
CompteurDescend normalementFigé
DépartOptions A, B ou CÂge légal uniquement
FSRGaranti intégralementProratisé selon la durée effectivement cotisée
CERIConstitué et héréditaireAucun compte dans le système public

Les seniors actifs

Un retraité qui poursuit ou reprend une activité cumule son revenu de retraite avec son salaire, et l'employeur bénéficie d'une cotisation réduite au-delà de l'âge légal. Un actif avant l'âge légal continue d'accumuler sur son CERI. Le maintien en emploi est encouragé, pas pénalisé.

Les droits acquis — protection totale

Tous les droits constitués avant la bascule sont calculés, certifiés, gelés en euros constants et indexés sur l'inflation. Les retraités en cours de pension ne voient rien changer.

Ces droits s'éteignent naturellement par mortalité et sont financés par une ligne budgétaire dédiée, décroissante d'elle-même. Aucune rétroactivité, aucune rupture de droits : c'est le principe non négociable de la bascule.

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La bascule et les paliers

La cotisation de 20 % se répartit entre le FSR et le CERI selon un ratio qui évolue par paliers.

Palier 12028 – 2033 · minimum 1 300 €
FSR 18 % 2 %
Palier 22033 – 2043 · minimum 1 350 €
FSR 15 % CERI 5 %
Palier 32043 et au-delà · minimum 1 400 €
FSR 12 % CERI 8 %
Part FSR — répartition Part CERI — capital individuel

Pourquoi des paliers plutôt qu'un basculement direct

Un passage immédiat à 12/8 en 2028 retirerait six points supplémentaires aux recettes de répartition et porterait le besoin de financement initial à 262 Mds€ au lieu de 228.

L'écart de 34 Mds€ par an préserve une marge budgétaire pour les autres transferts engagés en parallèle. Sur quinze ans, cela représente environ 510 Mds€ de capacité budgétaire conservée.

La trajectoire

Les pensions en cours sont maintenues intégralement, et le minimum garanti s'y ajoute. Les recettes de la nouvelle caisse ne couvrent pas cette charge la première année : l'écart est comblé par le budget de l'État. Il est maximal en 2028, puis se résorbe à mesure que les droits antérieurs s'éteignent et que le capital accumulé prend le relais.

400 300 200 100 0 2028 2040 2050 2060 2065 Milliards d'euros par an 228 Mds€ écart initial ≈ 2062 équilibre
Dépenses — pensions en cours et minimum garanti Recettes de la caisse
Repères — milliards d'euros constants, rendement 3 % réel par an
AnnéeRecettesDépensesÉcartCapital CERI cumulé
2028178406−228—
2033160369−209165
2035165361−196222
2040163336−173620
2045154303−1491 160
2050165265−1001 818
2055178224−462 630
2060182198−163 443
2065207176+314 400

Extinction des droits antérieurs modélisée selon les tables de mortalité INSEE, ajustement Gompertz. La décroissance est lente les dix premières années, puis s'accélère entre 2040 et 2055.

Les trois années de préparation

  1. Calcul et certification

    Droits acquis de chaque assuré, toutes caisses. Création du registre universel. Vote de la loi-cadre.

  2. Infrastructure

    Compteur de temps, comptes individuels, interfaces employeurs. Tests pilotes.

  3. Notification individuelle

    Chaque assuré reçoit le décompte de ses droits acquis, par courrier et en ligne. Dernier calcul de référence. Formation des gestionnaires.

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Pourquoi 3 %

L'hypothèse de rendement est le paramètre le plus sensible du modèle. Elle est prise volontairement basse.

Toutes les projections de cette page reposent sur 3 % de rendement réel par an, inflation déduite. C'est le chiffre qui détermine la vitesse d'accumulation du capital et la date d'équilibre.

Pour vérifier qu'il est atteignable, le test est fait dans les conditions les plus défavorables possibles : un placement unique, en une seule fois, à l'un des pires points d'entrée de l'histoire récente — fin 2007, quelques mois avant la crise financière. Sur le CAC 40 dividendes réinvestis, sans jamais rien ajouter ensuite.

≈ 5,4 %par an en nominal, fin 2007 à aujourd'hui, dividendes réinvestis
≈ 3,5 %par an en réel, inflation déduite sur la période
3 %hypothèse retenue par le dispositif

Le pire moment d'entrée, sur un seul versement, sur un indice national, donne encore un rendement réel supérieur à l'hypothèse.

Le CERI ne fonctionne même pas comme ça

Il ne place pas une somme unique à une date unique : il verse tous les mois, pendant quarante ans. Les points d'entrée se lissent mécaniquement, et une baisse de marché en début de carrière achète davantage de parts. Le test décrit ci-dessus est donc plus dur que le mécanisme réel.

Si le rendement réel dépasse 3 %, l'équilibre arrive plus tôt et le capital est plus élevé. S'il est inférieur, le FSR verse davantage de compléments — c'est précisément son rôle, et le minimum garanti reste dû quelle que soit la performance des marchés. Le plancher ne dépend pas des marchés.

Sur longue période, la performance réelle du CAC 40 dividendes réinvestis approche 5,6 % par an et celle du MSCI World 6,2 %, crises de 1987, 2001, 2008 et 2020 incluses. L'hypothèse retenue se situe donc à environ la moitié des performances historiques observées.

Un filet qui ne laisse personne tomber. Un capital qui appartient à celui qui l'a constitué. Un compteur que chacun peut lire.